Version Juillet 2022
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1. Objet et champ d’application du contrat
1.1 Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les livraisons et prestations que nous effectuons en tant que vendeur ou fournisseur. Elles s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou à un fond spécial de droit public au sens de l’article 310 (paragraphe 1) du Code civil allemand [BGB]. Ces conditions s’appliquent exclusivement. Ces conditions ainsi que les dérogations ne sont applicables que si nous les avons expressément reconnu par écrit. Ces conditions s’appliquent également à toutes les transactions commerciales futures entre les parties, même si nous livrons les marchandises en ayant connaissance de conditions exigées contradictoires ou divergentes.
1.2 Selon les cas, les accords individuels conclus avec le client (y compris les accords subsidiaires, les compléments et les modifications) auront la priorité sur les présentes conditions générales. Le contenu de ces accords dépend d’un contrat écrit et/ou de notre confirmation écrite. Les déclarations et les notifications juridiquement pertinentes que le client doit nous faire après la conclusion du contrat (p. ex. délais, notifications de défauts, déclarations de résiliation, etc.) doivent être stipulées par écrit pour prendre effet.
1.3. Nos offres sont sans engagement et font l’objet d’une confirmation. Elles s’appliquent même si nous fournissons des catalogues, de la documentation technique, des descriptions de produits divers ou des documents - même sous forme électronique - au Client. Nous nous réservons le titre et les droits de propriété illimités sur ces Documents. Ils ne seront rendus accessibles à des tiers qu’après notre accord préalable. Si le contrat ne nous est pas attribué, tous les documents doivent nous être restitués immédiatement à notre demande. Cette disposition s’applique également aux documents du client. Toutefois, ces documents peuvent être rendus accessibles aux tiers auxquels nous sommes autorisés à confier des livraisons ou des prestations.
1.4. Les commandes passées par le client sont considérées comme des offres contractuelles obligatoires. Sauf stipulation contraire, nous sommes en droit de les accepter dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception (par écrit ou par livraison de la marchandise).
2. Prix
2.1. Nos prix s’appliquent conformément à la liste de prix en vigueur ou de notre offre départ usine EXW et excluent les frais de transport, les frais d’emballage, de port, d’assurance ainsi que les autres frais d’expédition, sauf accord explicite contraire. La taxe sur la valeur ajoutée applicable est payable en supplément du prix calculé.
2.2. Nous facturons les emballages au prix coûtant. L’emballage devient la propriété du client ; il n’est pas repris. Les frais supplémentaires pour les livraisons express sont à la charge du client, de même que les frais de mesure de chargement.
2.3. Les frais supplémentaires que nous encourons en raison de modifications tardives de la commande seront facturés au client.
2.4. Les croquis, ébauches, essais d’impression, échantillons et autres travaux préparatoires similaires pour les commandes d’impression dont le client prend l’initiative seront facturés même si la commande ne nous est pas passée.
2.5. Si la date de livraison convenue est supérieure à quatre mois après la conclusion du contrat et si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts sont intervenues en ce qui concerne l’approvisionnement et/ou la production des marchandises (y compris, sans s’y limiter, les coûts de l’énergie, du transport ou des matières premières), par exemple en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 9 des présentes conditions générales ou d’autres événements (par ex. en raison de perturbations opérationnelles de toute nature, de difficultés d’approvisionnement, de matières premières ou d’énergie, de retards de transport, de grèves, de lock-out légaux, de pénuries de main-d’oeuvre, d’énergie ou de matières premières, de difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires, de mesures prises par les autorités ou de la non-livraison, de la livraison incorrecte ou de la livraison tardive par les fournisseurs) qui existaient au moment de la conclusion du contrat mais dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit d’augmenter unilatéralement le prix convenu de 10% maximum. Si l’événement susmentionné n’est pas seulement d’une durée temporaire (plus de 10 jours) et/ou si l’augmentation du prix est supérieure à 10 %, le vendeur est en droit de se retirer du contrat ou de renégocier les termes du contrat. À cet égard, les dispositions de la clause 9 des présentes conditions générales s’appliquent.
3. Modalités de paiement
3.1. Le paiement est dû en totalité dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.
3.2. Les frais de transport au départ de l’entrepôt ainsi que le coût de l’assurance transport demandée par le client sont à la charge du client, ainsi que les éventuels droits de douane, taxes et impôts et autres taxes publiques pour les commandes de vente par correspondance (item 5.1).
3.3. Les traites ne sont acceptées qu’en vertu d’un accord spécial et sans escompte. Les frais sont à la charge du Client. Les traites sont payables par le client immédiatement après la facturation. En cas de réception de traites, nous ne sommes pas responsables de la présentation, de la contestation, de la notification et du retour des traites en temps voulu, à moins que nous ou nos agents d’exécution ne soyons coupables d’une intention délibérée ou d’une négligence grave.
3.4. Les fabrications spéciales, la fourniture de produits exceptionnels, de produits semi finis ou toute autre prestation fera l’objet d’un paiement anticipé.
3.5. Tous les paiements en espèces et autres paiements relatifs aux comptes créditeurs doivent être effectués en euros.
3.6. Le client n’a le droit de compenser des créances que si ses revendications sont incontestées ou ont été constatées comme définitives et absolues. Le client n’est autorisé à faire valoir des droits de rétention que pour des revendications relevant du même rapport juridique. En cas de défauts de la marchandise, les droits réciproques du client conformément au point 7.6. phrase 2 des présentes conditions générales de vente restent inchangées.
4. Retard de paiement
4.1. Si l’exécution du règlement est compromis en raison d’une détérioration de la situation financière du client survenue ou connue après la conclusion du contrat, nous pouvons exiger un paiement anticipé et le règlement immédiat de toutes les factures en attente, retenir les marchandises non encore livrées et cesser d’exécuter les commandes en cours. En outre, nous sommes en droit de résilier le contrat (article 321 du Code civil allemand), éventuellement après avoir fixé un délai. Pour les contrats portant sur des commandes personnalisées, nous pouvons déclarer notre résiliation avec effet immédiat ; les dispositions légales relatives à la dispense de délai ne sont pas concernées. Nous sommes également en droit de faire valoir ces droits si le client, malgré une relance en raison d’un défaut de paiement (dans la mesure où cela est nécessaire), n’a pas effectué de paiement.
4.2. En cas de retard de paiement (expiration du délai de paiement conformément au point 4.1.), des pénalités de retard sont dues au tarif réglementaire. Cela n’exclut pas la possibilité de réclamer d’autres pénalités de retard ni le droit à des intérêts commerciaux payables après l’échéance conformément à l’article 353 du Code de commerce allemand [HGB].
5. Livraison et réception
5.1. Les marchandises sont vendues « départ usine » qui constitue également le lieu d’exécution. À la demande et aux frais du client, les marchandises pourront être expédiées. Sauf convention contraire, nous avons le droit de déterminer de manière autonome le type de transport (notamment l’entreprise de transport, l’itinéraire d’expédition, l’emballage). Lors de l’expédition de la marchandise, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de l’expédition.
5.2. Les délais de livraison ne sont engagés que si nous les avons explicitement confirmés. Dans le cas contraire, les indications relatives aux délais de livraison ou aux dates de livraison prennent valeur d’information. Toutefois, le délai de livraison ne commence pas avant que le client ne se soit procuré les documents, permis et autorisations nécessaires ou avant la réception d’un acompte convenu. Un retard de livraison ne justifie pas le droit à une pénalité contractuelle. Les dispositions légales déterminent la date de notre retard de livraison, sauf si les présentes conditions générales en disposent autrement. Toutefois, dans tous les cas, un rappel par le client est nécessaire.
5.3. Si nous ne livrons pas dans le délai de livraison défini, le client doit nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai supplémentaire en cas de circonstances particulières qui, après avoir pris en considération les intérêts mutuels des deux parties, justifient la résiliation immédiate du contrat.
5.4. Si, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, nous ne sommes pas en mesure de respecter les délais de livraison définis («indisponibilité de la prestation»), nous en informerons immédiatement le client et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison présumé. Si la prestation reste indisponible même pendant le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie ; nous rembourserons immédiatement la somme déjà versée par le client. L’indisponibilité de la prestation dans ce contexte s’applique notamment en cas de livraison tardive par nos fournisseurs eux-mêmes, lorsque nous avons conclu une opération de garantie équivalente, lorsque ni nous ni le fournisseur ne sommes en faute ou, selon le cas, lorsque nous ne sommes soumis à aucune obligation d’approvisionnement.
5.5. Si le client n’accepte pas les marchandises livrées en vertu du contrat, nous avons le droit de stocker les marchandises aux frais du client et, après l’expiration infructueuse d’un délai de deux semaines dans lequel les marchandises doivent être acceptées, nous pouvons résilier le contrat et exiger des dommages et intérêts.
5.6. Nous ne sommes pas obligés de reprendre des marchandises exemptes de défauts. Si toutefois nous nous déclarons prêts à reprendre des marchandises exemptes de défauts, nous sommes libres de facturer des frais supplémentaires pour le contrôle, la réservation ou autres, en fonction du travail nécessaire. Les productions personnalisées - sous réserve des dispositions du point 7. - sont exemptées d’un retour. En cas de reprise de marchandises exemptes de défauts, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de l’objet de la livraison incombe au client.
6. Réserve de Propriété
6.1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à ce que toutes nos créances à l’égard du client résultant de la relation d’affaires, y compris toutes les créances futures résultant de contrats également conclus en même temps ou ultérieurement, aient été réglées. Ceci s’applique même si certaines ou toutes nos créances ont été incluses dans un compte courant qui a été équilibré et approuvé.
6.2. En cas de comportement contraire aux conditions du contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise et le client est tenu de nous la remettre. Notre reprise de la marchandise ne peut être interprétée comme une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit. Si le client ne paie pas le prix d’achat dû, nous ne pouvons faire valoir ces droits que si, ayant préalablement accordé au client un délai de paiement adéquat, ce délai a expiré ou si nous pouvons y renoncer conformément aux dispositions légales. La marchandise soumise à la réserve de propriété ne peut être ni donnée en gage à des tiers ni cédée à titre de garantie jusqu’au paiement intégral des créances garanties. Si tel est le cas, le client doit nous informer immédiatement par écrit, dans la mesure où des tiers exercent des droits sur les marchandises qui sont notre propriété. En cas de saisies ou d’autres actions de tiers, le client doit nous informer par écrit et nous transmettre un procès-verbal de saisie ainsi qu’une déclaration sous serment concernant l’identité de l’objet saisi.
6.3. Le client a le droit de revendre et/ou de transformer les marchandises dans le cadre de l’exercice normal de son activité. Dans ce cas, les conditions suivantes s’appliquent :
(a) La réserve de propriété couvre la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos marchandises, nous restons considérés comme le fabricant. En cas de transformation, de mélange ou de combinaison avec des marchandises de tiers, nous acquérons la copropriété en fonction de la valeur facturée de la marchandise par rapport aux marchandises transformées, mélangées ou combinées. Pour le reste, le produit obtenu est identique à la marchandise livrée sous réserve de propriété.
(b) Les créances à l’encontre de tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit sont d’ores et déjà entièrement ou partiellement acquittées par l’acheteur. Dans la limite de notre part de copropriété, conformément au paragraphe (a) ci-dessus, à titre de garantie, nous acceptons la cession. Les obligations de l’acheteur mentionnées au point 6.2. s’appliquent également à l’égard des créances cédées.
(c) L’acheteur reste autorisé à percevoir les créances en plus de nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance si l’acheteur remplit ses obligations de paiement envers nous, s’il n’est pas en retard de paiement, s’il ne demande pas l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et s’il n’y a pas d’autres déficiences dans sa capacité d’exécution. Si tel n’est pas le cas, nous pouvons toutefois exiger que l’acheteur nous désigne les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et qu’il informe les débiteurs (tiers) de cette cession.
(d) Si la valeur réalisable des titres dépasse nos créances de plus de 10%, nous libérerons les titres à la demande de l’acheteur, à notre discrétion.
7. Réclamations du client
7.1. Les droits du client en matière de défauts de qualité (y compris les erreurs de livraison et les livraisons incomplètes) sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire dans ce qui suit. Les dispositions légales particulières relatives à la livraison finale de la marchandise à un consommateur ne sont en aucun cas affectées (recours contre les fournisseurs conformément aux articles 478, 479 du Code civil allemand).
7.2. La base de notre responsabilité pour les défauts est en premier lieu la convention relative à la qualité de la marchandise. L’accord sur la qualité de la marchandise comprend toutes les descriptions de produits qui font l’objet du contrat individuel, indépendamment du fait que la description du produit provienne du client, du fabricant ou de nous.
7.3. En l’absence de qualité convenue, il appartient aux dispositions légales d’apprécier si un défaut est applicable ou non. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques au nom du fabricant ou d’autres tiers (par exemple, les publicités).
7.4. Pour que le client puisse faire valoir ses droits en matière de défauts, il faut qu’il ait rempli ses obligations légales d’examen et de notification des défauts (articles 377 et 381 du Code de commerce allemand). Tout défaut constaté lors de l’examen ou ultérieurement doit nous être communiqué immédiatement par écrit. Cette notification est considérée comme immédiate si elle est faite dans les deux semaines suivant la réception de la marchandise, l’envoi de la notification en temps voulu étant suffisant pour respecter le délai. Indépendamment de cette obligation d’examen et de notification des défauts, le client doit signaler par écrit les défauts visibles (y compris les erreurs de livraison et les livraisons incomplètes) dans les deux semaines suivant la réception de la marchandise, l’envoi de la notification dans les délais étant également suffisants pour respecter le délai. Si le client n’examine pas et/ou n’envoie pas correctement une notification de défaut, notre responsabilité est exclue pour le défaut dont nous n’avons pas été informés.
7.5. Si le produit livré est défectueux, nous pouvons choisir dans un premier temps de remédier au défaut (amélioration ultérieure) ou de livrer un produit non défectueux (livraison de remplacement). Il n’est pas dérogé à notre droit de refuser toute prestation supplémentaire en vertu des dispositions légales.
7.6. Nous avons le droit de subordonner l’exécution ultérieure de la créance au paiement par le Client du prix d’achat dû. Toutefois, le client est en droit de retenir la part du prix d’achat qui est appropriée au regard du défaut.
7.7. Le client doit nous accorder le temps et l’opportunité nécessaires à l’exécution de l’obligation d’exécution ultérieure et, en particulier, nous remettre la marchandise refusée à des fins de contrôle. En cas de livraison de remplacement, le client doit nous restituer la marchandise défectueuse conformément aux dispositions légales. L’exécution ultérieure ne consiste ni en un démontage de l’objet défectueux ni en une nouvelle installation, à moins que nous n’ayons été initialement tenus d’effectuer l’installation.
7.8. Nous prenons en charge les frais nécessaires au contrôle et à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, d’expédition, de travail et de matériel (non compris : les frais de démontage et de montage) si un défaut est effectivement constaté. Toutefois, si la demande du client de remédier à un défaut s’avère injustifiée, nous pouvons exiger que le client nous rembourse les frais qui en résultent.
7.9. Si l’exécution ultérieure échoue ou si le délai fixé par le client pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès ou peut être supprimé conformément aux dispositions légales, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat. Le droit de résiliation du contrat ne s’applique toutefois pas aux défauts minimes.
7.10. Les droits du client à une indemnisation et/ou au remplacement de dépenses futiles n’existent que sous réserve du point 8 et sont exclus à d’autres égards.
8. Autres responsabilités
8.1. Si aucune clause contraire ne ressort des présentes conditions, y compris les clauses suivantes, nous sommes responsables en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles conformément aux dispositions légales en vigueur.
8.2. Nous sommes tenus de réparer les dommages en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, quel que soit le motif juridique. En cas de négligence simple, nous sommes uniquement responsables :
a) pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé
b) pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution facilite la bonne application du contrat sine qua non, dont le respect est régulièrement exigé par la partie contractante et dont elle peut se prévaloir) ; dans ce cas, toutefois, notre responsabilité est limitée au remplacement du dommage typiquement prévisible qui pourrait survenir.
8.3. Les limitations de responsabilité résultant du point 8.2. ne s’appliquent pas dans la mesure où nous avons frauduleusement dissimulé un défaut ou garanti une propriété de la marchandise. Il en va de même pour les droits du client en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.4. Le client ne peut résilier le contrat pour un manquement à une obligation qui ne consiste pas en un défaut, mais que si nous sommes responsables du manquement à l’obligation. Un droit de résiliation gratuit de la part du client est exclu (notamment en vertu des articles 651 et 649 du Code civil allemand). Pour le reste, les prescriptions légales et les conséquences juridiques s’appliquent en conséquence.
9. Force Majeure
9.1 Les parties ne sont pas responsables des dommages ou de l’inexécution partielle ou totale des obligations découlant du présent contrat si le dommage ou l’inexécution en question est dû à une circonstance qui ne pouvait être prévue au moment de la conclusion du contrat et que les parties et leurs auxiliaires d’exécution ne peuvent empêcher ces conséquences ou y remédier par des mesures raisonnables («Force Majeure»).
9.2 En tout état de cause, la Force Majeure sera présumée exister en cas d’hostilités (que la guerre ait été déclarée ou non), d’émeutes, d’explosions, d’incendies, d’inondations, de tremblements de terre, de typhons, d’épidémies, de pénuries de matières premières, d’énergie et d’approvisionnements, de difficultés à se procurer des matières premières, d’énergie et/ou de conflits du travail ayant pour effet de perturber totalement ou principalement l’exploitation de l’entreprise, ainsi qu’en cas d’actes, d’omissions ou de mesures gouvernementales ou pour répondre à des demandes gouvernementales et en cas de perturbation des installations d’exploitation ou de parties de celles-ci servant à l’exécution des obligations découlant du présent contrat.
9.3 En cas de survenance d’un cas de Force Majeure, les parties s’en informeront mutuellement sans retard excessif et fourniront des informations dans un délai de 10 jours, notamment quant à l’étendue et, dans la mesure du possible, à la durée prévue du cas de Force Majeure. En outre, la partie affectée fait ses meilleurs efforts pour remédier à l’événement de Force Majeure ou pour limiter autant que possible son impact sur le présent Accord.
9.4 Si l’événement de force majeure dure plus de 3 semaines ou si l’on peut s’y attendre, les parties contractantes conviennent ensemble de la suite des opérations. Si l’événement de force majeure n’est pas temporaire pour la partie contractante concernée, c’est-à-dire s’il dure plus de 6 semaines, et l’empêche de remplir ses obligations contractuelles, et s’il est déraisonnable pour l’Acheteur d’attendre, l’Acheteur est en droit de résilier et de se retirer du présent contrat par écrit sans respecter de délai de préavis.
9.5 Si les coûts de production du Vendeur pour le produit dû (y compris, mais sans s’y limiter, les coûts de l’énergie, du transport et/ou des matières premières) augmentent en raison de la persistance de l’événement de Force Majeure (plus de 10 jours) ou si des circonstances qui existaient au moment de la conclusion du contrat mais qui ont changé à d’autres égards de sorte que l’on ne peut raisonnablement attendre du Vendeur qu’il remplisse une ou plusieurs de ses obligations, le Vendeur peut, par notification écrite à l’Acheteur, demander une adaptation du contrat afin de supprimer cette difficulté. En particulier, on ne peut raisonnablement attendre du Vendeur qu’il respecte le contrat existant si les coûts de production augmentent de plus de 10 % et/ou s’il y a des difficultés dans l’approvisionnement en fournitures, matières premières ou énergie et/ou s’il subit des retards de transport et/ou s’il y a des pénuries de main-d’oeuvre, d’énergie ou de matières premières et/ou s’il y a des difficultés à obtenir les autorisations officielles nécessaires et/ou s’il y a des non-livraisons, des livraisons incorrectes ou des livraisons tardives de la part des fournisseurs ; à condition que les difficultés susmentionnées soient censées durer plus de 10 jours. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur la manière de modifier le contrat dans les 10 jours suivant l’offre du vendeur de modifier le contrat, le vendeur peut se retirer du contrat en donnant un préavis écrit de 5 jours à l’acheteur.
10. Documents et outils, assurances, droits des tiers
10.1. Les originaux, les dessins, les matières premières, les supports d’impression et les autres éléments réutilisables tels que les produits semi-finis et finis que le client nous a fournis seront récupérés par le client à la livraison ou, à la demande du client, nous les lui renverrons aux frais de ce dernier. Ils ne seront stockés au-delà de la date de livraison qu’après accord préalable et moyennant une contrepartie spéciale.
10.2. Les articles décrits ci-dessus seront manipulés avec soin jusqu’à la date de livraison. Nous ne sommes responsables des dommages qu’en cas d’intention ou de négligence grave.
10.3. Si les objets décrits ci-dessus doivent être assurés, le client doit prendre des dispositions autonomes pour qu’ils soient assurés.
10.4. Les appareils, outils et autres copies originales qui sont nécessaires à l’exécution du contrat et que nous avons développés et fabriqués restent notre propriété, même si des frais proportionnels ont été facturés à cet effet.
10.5. Le client est seul responsable du fait que l’exécution de son contrat ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur, aux droits de marque, aux brevets ou aux modèles déposés. Le client nous libère à première demande de toutes les prétentions de tiers pour la violation de tels droits.
11. Limitation statutaire
11.1. Par dérogation à l’article 438 (paragraphe 1) no. 3 BGB, le délai de prescription général pour les droits résultant de défauts de qualité et de propriété est d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où une acceptation a été convenue, le délai de prescription légal commence à compter de l’acceptation.
11.2. Les délais de prescription susmentionnés du droit commercial s’appliquent également aux demandes de dommages et intérêts contractuelles et non contractuelles du client qui sont dues à un défaut de la marchandise, à moins que l’application du délai de prescription légal ordinaire (articles 195, 199 BGB) ne conduise, selon le cas, à un délai de prescription plus court. Dans tous les cas, les délais de prescription prévus par la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectés. Pour le reste, les droits du client à des dommages-intérêts conformément au point 8 relèvent exclusivement des délais de prescription légaux.
12. Mentions légales, juridiction
12.1. Nous pouvons faire référence au nom de notre société sous une forme appropriée sur les produits faisant l’objet du contrat. Le client ne peut refuser son consentement que s’il y a un intérêt prépondérant à cela.
12.2. Si le Client est un commerçant de plein exercice, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal d’instance d’Einbeck ou le tribunal de grande instance de Göttingen, selon la compétence matérielle, sera exclusivement compétent pour tous les litiges survenant entre les Parties, y compris toutes les procédures relatives aux lettres de change et aux actes. Les mêmes juridictions s’appliquent si le Client ne dispose pas d’un lieu de juridiction générale en Allemagne, s’il transfère son domicile ou son lieu de résidence générale après avoir conclu le contrat à l’étranger, ou si le domicile ou le lieu de résidence générale du Client est inconnu au moment de l’introduction de la plainte.
13. Divers
13.1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion du droit international uniforme, et en particulier de la Convention des Nations Unies sur les ventes. Les conditions et les effets de la réserve de propriété conformément au point 6 sont soumis au droit applicable au lieu d’entreposage respectif de la marchandise, dans la mesure où, en vertu de ce droit, un choix de droit en faveur du droit allemand n’est pas autorisé ou est nul.
13.2. Nous sommes autorisés, dans le cadre des relations d’affaires, à traiter les informations personnelles qui nous ont été confiées dans le cadre de notre mission, c’est-à-dire à les stocker, les transférer, les modifier et les effacer.
13.3. L’inefficacité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.